J.O. 52 du 2 mars 2007
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Décret du 28 février 2007 relatif au Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale
NOR : SANS0720595D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 114-6,
Décrète :
Article 1
Le i du 1° de l'article D. 114-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« i) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; ».Article 2
Les a à c du 3° de l'article D. 114-6 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Le directeur général de l'AGIRC ou son représentant ;
« b) Le directeur général de l'ARRCO ou son représentant ;
« c) Le directeur général de l'Unédic ou son représentant ;
« d) Le secrétaire général de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ou son représentant. »Article 3
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand